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Conditions générales d’utilisation et de service du site
www.esta2019.com

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.esta2019.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
  • Le site www.esta2019.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
  • Le site www.esta2019.com est spécialisé dans le programme d’exemption de visa et le système électronique d’autorisation de voyage (ESTA). Les informations fournies sont basées sur des informations publiquement disponibles, notre interprétation et notre expérience concernant le programme d’exemption de visa et l’ESTA. Tous les efforts sont faits pour fournir des informations actuelles et à jour. Cependant, www.esta2019.com ne peut pas garantir l’information. www.esta2019.com fournit le texte sur ce site à titre d’information seulement. L’information porte sur des sujets juridiques qui sont différents des conseils juridiques, que seul un avocat peut fournir. Le visiteur s’appuie sur les informations fournies à ses risques et périls. Si vous avez des questions sur le contenu de notre site Web, n’hésitez pas à nous contacter.

ARTICLE 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne physique ou morale qui utilise le site www.esta2019.com ou l’un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site www.esta2019.com dans le cadre d’une demande de devis comparatif ou autre.
  • Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site www.esta2019.com
  • Acheteur : Tout utilisateur utilisant le site www.esta2019.com pour être accompagné et conseillé dans sa demande d’ESTA.
  • Commande : C’est l’action pour l’utilisateur les présentes conditions d’utilisation et de service en cochant la case « J’ai lu, j’ai compris et j’accepte les CGU et CGS sans réserve. ». Je reconnais être informé que le site www.esta2019.com n’est en aucun cas affilié au site officiel www.esta.cbp.dhs.gov/esta et qu’il est un site indépendant permettant la demande et l’obtention de l’autorisation ESTA. Ce service sera facturé individuellement entre 55 € et 69€ suivant sa situation, incluant le 14$ demandé par le site officiel de l’ESTA www.esta.cbp.dhs.gov/esta.
  • ESTA : L’ESTA est un système de demande d’autorisation de voyage à destination des Etats Unis directement en ligne. Ce système permet de vérifier des informations sur les voyageurs avant de leur accorder le droit de voyager en direction des États-Unis. Le Système électronique d’autorisation de voyage (SEAV, en anglais : Electronic System for Travel Authorization ou ESTA) est un système de renseignement utilisé par le département de la Sécurité intérieure des États-Unis (U.S. Department of Homeland Security) pour les ressortissants des États bénéficiant du programme d’exemption de visa (PEV, qui requiert notamment la transmission aux États-Unis des données PNR). Ceux-ci doivent compléter en ligne le formulaire I-942 avant d’entrer sur le territoire des États-Unis. Les passagers qui ne se sont pas enregistrés à l’ESTA risquent d’être interdits de vol, bien qu’il leur soit possible de régulariser leur situation à l’aéroport. Cette action renforce la sécurité et permet de réduire le délai d’attente au poste-frontière en autorisant le service des douanes d’avoir les informations sur les voyageurs avant même leur arrivée sur le territoire américain. L’ensemble des ressortissants des pays bénéficiaires du Programme d’Exemption de Visa (Visa Waiver Program, VWP) peuvent ainsi accéder par Internet au système électronique d’autorisation de voyage (ESTA, Electronic System for Travel Authorization). Les pays concernés par le Programme ESTA sont les suivants : Andorre, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brunei, Corée du Sud, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, République de Malte, République tchèque, Royaume-Uni, Saint-Marin, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. L’ensemble des voyageurs bénéficiaires du Programme d’Exemption de visa (VWP) sont tenus d’obtenir une autorisation de voyage électronique avant de se rendre aux Etats-Unis par une compagnie aérienne ou maritime. L’autorisation « ESTA » est une autorisation de voyage mais n’est pas un visa, et ne peut, aux termes de la loi, se substituer à un visa lorsque celui-ci est exigé par la réglementation américaine. Même si elle est approuvée, cette autorisation ne garantit pas l’admission aux États-Unis. Elle est valable 2 ans et permet de voyager vers les États-Unis à plusieurs reprises sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation (chaque séjour ne doit pas dépasser 90 jours). Il est nécessaire de demander un renouvellement après le délai de 2 ans.

ARTICLE 3 : Utilisation

Le site www.esta2019.com accorde à ses utilisateurs un droit d’usage personnel et non exclusif. Sa copie ou son utilisation frauduleuse est strictement interdite.

Le site internet www.esta2019.com est un site d’assistance qui permet la récupération d’une autorisation ESTA existante ou bien de faire une nouvelle demande d’autorisation ESTA. Les présentes conditions de Services visent à définir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et les utilisateurs du Site permettant récupération d’une autorisation ESTA existante ou d’obtenir une nouvelle autorisation ESTA.

L’utilisation de ce site implique avant toute démarche l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générales (les spécificités techniques de ce site font que le CLIENT ne peut pas passer commande sans avoir au préalable accepté les présentes conditions d’utilisation et de services). Ces conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site www.esta2019.com est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le Site www.esta2019.com est un site d’information privés de demande en ligne de l’ESTA et n’est pas affilié ni a aucun lien avec l’agence du gouvernement des États-Unis ou le site web www.cbp.gov avec lequel vous pouvez appliquer de manière indépendante pour un ESTA avec un coût de traitement de 14 $ (USD).

Les frais d’aide, d’accompagnement, de suivi et de service après vente sont de 69€ pour une procédure individuelle adulte et 55€ pour un enfant. En cas de refus d’autorisation de voyage et dans ce cas seulement, www.esta2019.com vous remboursera l’intégralité des frais avancés. L’autorisation de voyage ne vous garantie pas l’accès au Etats Unis. Elle est indispensable à votre déplacement, mais seul l’agent d’immigration au poste frontière aura la faculté de vous accorder ou pas l’accès aux USA.

Le demandeur et client qui souhaite utiliser le service en ligne du site www.esta2019.com ayant pour but la demande une nouvelle autorisation ESTA, ou bien la récupération d’une autorisation ESTA existante, doit obligatoirement :
1/ Remplir la fiche d’identification sur laquelle il renseignera de manière complète et exacte toutes les informations demandées sur les formulaires correspondant se trouvant les pages web suivantes:

https://www.esta2019.com/esta-demande

https://www.esta2019.com/demande-famille

https://www.esta2019.com/demande-group

2/ A la suite de la saisie du formulaire correspondant à sa requête, le demandeur et client sera invité à valider celui-ci.

Une page web s’ouvrira avec le récapitulatif suivant : L’ensemble des données renseignées par le demandeur et client sur le formulaire afin qu’il puisse vérifier l’exactitude. Les caractéristiques essentielles de la prestation de service sollicitée et la commande d’une ou plusieurs ESTA avec le détail du prix du service correspondant conformément aux dispositions de l’article de l’article L 221-14 du Code de la Consommation.

Le demandeur et client sera alors invité à confirmer sa Commande en cliquant sur l’onglet : « Confirmer ma commande et continuer »

Après avoir confirmé sa commande, le CLIENT sera conduit vers une page « Information de paiement » l’invitant à cliquer sur le bouton « Payer ma demande (Commande avec obligation de paiement) »

Le CLIENT sera alors redirigé vers le site du partenaire de paiement du prestataire lui permettant de renseigner ses coordonnées bancaires puis de valider ces informations. Dans la situation d’une demande de récupération d’autorisation ESTA existante, aucun paiement ne sera demandé si l’autorisation ESTA n’a pas pu être retrouvée par le prestataire

Dans tous les cas, après paiement, le PRESTATAIRE confirmera par courrier électronique la commande enregistrée, en récapitulant les caractéristiques essentielles et le détail du prix du/des service(s). Les présentes Conditions Générales seront en outre jointes à ce courrier électronique de confirmation dans un fichier au format PDF.

Ce courrier électronique contiendra :

  • un lien permettant au CLIENT de télécharger son autorisation au format PDF ainsi que le Guide-Conseil « Voyager aux Etats Unis » au format PDF.
  • L’autorisation ESTA délivrée en pièce jointe au format PDF.
  • Les présentes conditions générales de services en pièce jointe au format PDF

Le site www.esta2019.com met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du site www.esta2019.com

L’accès aux services du site www.esta2019.com peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse serviceclient@esta2019.com

ARTICLE 5 : Informations données par l’utilisateur

Les informations fournies par l’utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles par un tiers.

L‘utilisateur du site www.esta2019.com s’engage à ne communiquer, à n’inscrire que des informations véridiques, authentiques, sincères, régulières et fidèle à sa situation légale, sur son activité et sur ses besoins.

Le site www.esta2019.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations et déclarations erronées et/ou mensongères provenant de l’utilisateur lors de l’inscription. L’utilisation de ces informations ne pourra en aucun cas incomber au site www.esta2019.com.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site www.esta2019.com font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Le propriétaire de www.esta2019.com est : DIGITAL IMMOBILIER SARL, 478 Avenue de l’Industrie, 66000 PERPIGNAN, FRANCE.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site www.esta2019.com pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site www.esta2019.com dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site www.esta2019.com. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 7 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • son espace personnel
  • un formulaire de contact
  • par mail à serviceclient@esta2019.com

ARTICLE 8 : Prestation de Service

La prestation du site www.esta2019.com prendra fin au moment de la communication de la ou des demandes concernant le programme d’exemption de visa et l’ESTA.

ARTICLE 9 : Coût du Service

Les frais d’aide, d’accompagnement, de suivi et de service après vente sont de :

  • Pour une procédure individuelle normale, 69 €.
  • Pour un couple, 120 € (60 € par personne).
  • Pour une Famille, 60 € par Adultes et 55 € par Enfant.
  • Pour un Groupe (de + de 5), 55 € par personne.

En cas de refus d’autorisation de voyage et dans ce cas seulement, www.esta2019.com vous remboursera l’intégralité des frais avancés. L’autorisation de voyage ne vous garantie pas l’accès au Etats Unis. Elle est indispensable à votre déplacement, mais seul l’agent d’immigration au poste frontière aura la faculté de vous accorder ou pas l’accès aux USA.

ARTICLE 10 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site www.esta2019.com sont réputées fiables. Toutefois, le site www.esta2019.com se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site www.esta2019.com le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site www.esta2019.com.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site www.esta2019.com décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site www.esta2019.com

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site www.esta2019.com. Toutefois, le site www.esta2019.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site www.esta2019.com ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 12 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de www.esta2019.com qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 13 : Cookies

Le site www.esta2019.com a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement des ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

ARTICLE 14 : Évolution du contrat

Le site www.esta2019.com se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 15 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 16 : Droit de rétractation & information sur la médiation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code la Consommation, Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25

Compte tenu de l’urgence des commandes confiées à www.esta2019.com et afin de maintenir une période de sécurité permettant d’éviter les conséquences préjudiciable pour le demandeur, l’exécution de la prestation de service demandées débutera à partir de la validation du paiement par carte bancaire.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications. Les transactions conclues lors d’une enchère publique. La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Conformément aux dispositions des articles R.612-1 et R.612-5 du code de la consommation nous vous informons que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». A cet effet l’Association des Médiateur Européens, vous garantit le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Adresse : AME, 197 Boulevard Saint Germain 75007 PARIS. Site : http://www.mediationconso-ame.com.
Le CLIENT reconnaît que le service auquel il accepte de souscrire correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 3e du code de la consommation, accepte de ne pas exercer son droit de rétractation.
Pour plus d’information veuillez consulter le site gouvernemental : www.legifrance.gouv.fr

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